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Conditions générales d’utilisation & mentions Légales du site 

https://coupure-internet.fr/

 En date du 24 Novembre 2022.

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En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://coupure-internet.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Notre site https://coupure-internet.fr/  n’est partenaire d'aucun fournisseur d'internet en France, les entreprises citées sur notre site sont des marques déposées qui appartiennent à leur propriétaire.

Sur leurs sites officiels ou vous pourrez trouver leurs coordonnées.

https://www.orange.fr/portail/   

 https://www.sfr.fr/ 

https://www.red-by-sfr.fr/ 

https://www.free.fr/freebox/ 

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Le prix est de 2.99€ / appel + prix de l’appel, service privée par notre plateforme automatisée, pour être mise en relation avec les différents numéros d’urgence des fournisseurs internet en France.

Information de notre numéro sur https://www.infosva.org/

Le montant vous sera imputé directement sur la facture de votre opérateur téléphonique. Pour le cas où non-réponse, numéro erroné, non satisfait, ou service non délivré il vous sera possible de demander le remboursement de votre appel en envoyant un mail à calldata102021@gmail.com et en joignant impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure l’appel ainsi qu’un RIB. Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, la société à laquelle appartient le site www.coupure-internet.fr établira un versement du montant de cet appel sous 48 heures.
*voir Article 7. Limitation de responsabilité

Mentions légales

Le site https://coupure-internet.fr/ appartient à la société :

Calladata2021

Président et responsable de la publication

Calladata2021

Délégué à la protection des données :

Calladata2021 - calldata102021@gmail.com

Adresse :

Centro de Negocios de Puerta Banus, bloque B

29660 Marbella

Aucune TVA intracommunautaire


Téléphone 

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Réclamations et contact par courriel de préférence

calldata102021@gmail.com

Ces conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société nommée ci-dessus et son site www.coupure-internet.fr et un utilisateur dans le cadre d’un système de vente de service à distance.

Contenu du site exclusivement en Texte et langue Française.

Hébergeur

Le site www.coupure-internet.fr est hébergé par :

OVH SAS

La société OVH, SAS, société de droit français, élisant domicile 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Roubaix au numéro B424 761 419, représentée par M. KLABA, ci-dessous nommée OVH

Téléphone 

1007

Mail

 sales@ovh.net

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles la société nommée ci-dessus Calladata2021 est son site https://coupure-internet.fr/ qui met à la disposition de l’utilisateur à partir du site, un service payant par téléphone le prix est de 2.99€ / appel + prix de l’appel service privée par notre plateforme automatisée, pour être mise en relation avec les différents numéros d’urgence des fournisseurs internet en France.

Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

Article 2. Service

Par l’intermédiaire du Service, l’utilisateur à partir du site https://coupure-internet.fr/ peut obtenir par téléphone au prix de 2.99€ / appel + prix de l’appel service privée par notre plateforme automatisée, pour être mise en relation avec les différents numéros d’urgence des fournisseurs internet en France.

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Le tarif de notre service est de 2.99€ / appel + prix de l’appel. En cas de problème non-réponse, numéro erroné, non satisfait, ou service non délivré par l’automate merci de nous contacter à calldata102021@gmail.com pour demander un remboursement.

Article 3. Prix

Le tarif du service est de 2.99€ / appel + prix de l’appel. 

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Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.

Article 4. Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.

Article 5. Propriété intellectuelle – Propriété des informations

La société nommée ci-dessus a qui appartient le site https://coupure-internet.fr/ détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site et les bases de données. La société nommée ci-dessus à qui appartient https://coupure-internet.fr/ accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des services qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

Article 6. Disponibilité du service

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Article 7. Limitation de responsabilité

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Article 7.1 L’utilisateur

L’Utilisateur se doit d’être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique qu’il utilise ou de disposer de l’autorisation de son propriétaire ou de leurs propriétaires. Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

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