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Conditions générales d’utilisation & mentions Légales du site
En date du 24 Novembre 2022.
(SITE ET TEXTE UTILISANT UNIQUEMENT LA LANGUE FRANCAISE)
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://coupure-internet.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Notre site https://coupure-internet.fr/ n’est partenaire d'aucun fournisseur d'internet en France, les entreprises citées sur notre site sont des marques déposées qui appartiennent à leur propriétaire.
Sur leurs sites officiels ou vous pourrez trouver leurs coordonnées.
https://www.orange.fr/portail/
https://www.bouyguestelecom.fr/
Le site https://coupure-internet.fr/ délivre un service par le biais d’un numéro surtaxé le :
08 93 04 50 48 Service 2.99€ / appelLe prix est de 2.99€ / appel + prix de l’appel, service privée par notre plateforme automatisée, pour être mise en relation avec les différents numéros d’urgence des fournisseurs internet en France.
Information de notre numéro sur https://www.infosva.org/
Le montant vous sera imputé directement sur la facture de votre opérateur téléphonique. Pour le cas où non-réponse, numéro erroné, non satisfait, ou service non délivré il vous sera possible de demander le remboursement de votre appel en envoyant un mail à [email protected] et en joignant impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure l’appel ainsi qu’un RIB. Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, la société à laquelle appartient le site www.coupure-internet.fr établira un versement du montant de cet appel sous 48 heures.
*voir Article 7. Limitation de responsabilité
Mentions légales
Le site https://coupure-internet.fr/ appartient à la société :
Calladata2021
Président et responsable de la publication
Calladata2021
Délégué à la protection des données :
Calladata2021 - [email protected]
Adresse :
Centro de Negocios de Puerta Banus, bloque B
29660 Marbella
Aucune TVA intracommunautaire
Téléphone
00 00 00 00 00
Réclamations et contact par courriel de préférence
Ces conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société nommée ci-dessus et son site www.coupure-internet.fr et un utilisateur dans le cadre d’un système de vente de service à distance.
Contenu du site exclusivement en Texte et langue Française.
Hébergeur
Le site www.coupure-internet.fr est hébergé par :
OVH SAS
La société OVH, SAS, société de droit français, élisant domicile 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Roubaix au numéro B424 761 419, représentée par M. KLABA, ci-dessous nommée OVH
Téléphone
1007
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles la société nommée ci-dessus Calladata2021 est son site https://coupure-internet.fr/ qui met à la disposition de l’utilisateur à partir du site, un service payant par téléphone le prix est de 2.99€ / appel + prix de l’appel service privée par notre plateforme automatisée, pour être mise en relation avec les différents numéros d’urgence des fournisseurs internet en France.
Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
Article 2. Service
Par l’intermédiaire du Service, l’utilisateur à partir du site https://coupure-internet.fr/ peut obtenir par téléphone au prix de 2.99€ / appel + prix de l’appel service privée par notre plateforme automatisée, pour être mise en relation avec les différents numéros d’urgence des fournisseurs internet en France.
08 93 04 50 48 Service 2.99€ / appelLe tarif de notre service est de 2.99€ / appel + prix de l’appel. En cas de problème non-réponse, numéro erroné, non satisfait, ou service non délivré par l’automate merci de nous contacter à [email protected] pour demander un remboursement.
Article 3. Prix
Le tarif du service est de 2.99€ / appel + prix de l’appel.
08 93 04 50 48 Service 2.99€ / appelLes montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.
Article 4. Droit de rétractation
Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.
Article 5. Propriété intellectuelle – Propriété des informations
La société nommée ci-dessus a qui appartient le site https://coupure-internet.fr/ détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site et les bases de données. La société nommée ci-dessus à qui appartient https://coupure-internet.fr/ accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des services qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.
Article 6. Disponibilité du service
La société nommé ci-dessus a qui appartient le site https://coupure-internet.fr/ s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 24H/24H, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. La société nommé ci-dessus à qui appartient le site https://coupure-internet.fr/ n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet
Article 7. Limitation de responsabilité
La société nommé ci-dessus à qui appartient le site https://coupure-internet.fr/ ne peut être tenue responsable des erreurs ou incidents rencontrés tels que non réponse, numéro erroné, attente téléphonique etc. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité est limitée au montant du service, à savoir au remboursement de l’appel défaillant ou non satisfait sur la base de la rémunération de notre société. Pour une demande de remboursement de cet appel défaillant ou non satisfait (*), l’Utilisateur doit envoyer un courriel à [email protected] en joignant nécessairement ses cordonnées accompagnées d’un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel défaillant et ainsi qu’un RIB dans un délai maximum de 60 jours après l’appel de celui-ci. Si la demande est justifiée, La société nommé ci-dessus à qui appartient le site https://coupure-internet.fr/ prendra en charge le remboursement sous 48Heures.
Article 7.1 L’utilisateur
L’Utilisateur se doit d’être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique qu’il utilise ou de disposer de l’autorisation de son propriétaire ou de leurs propriétaires. Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.
Article 7.2 Mineure
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