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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 https://coupure-internet.fr/


En vigueur au 24/11/2022


ARTICLE 1 - Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes prestations des services suivants :

Vente à distance en contactant un numéro surtaxé le 08 93 04 50 48 Le prix est de 2.99€ / appel + prix de l’appel.

08 93 04 50 48 Service 2.99€ / appel
+ prix appel

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site coupure-internet.fr. 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://coupure-internet.fr/. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation d’appel. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://coupure-internet.fr/. Dans la rubrique Conditions Générales de Vente.

https://coupure-internet.fr/. Et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV


Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Le site https://coupure-internet.fr/ appartient à la société :

Calladata2021

Président et responsable de la publication

Calladata2021

Délégué à la protection des données :

Calladata2021 - calldata102021@gmail.com

Adresse :

Centro de Negocios de Puerta Banus, bloque B

29660 Marbella

Aucune TVA intracommunautaire


Téléphone 

00 00 00 00 00

Réclamations et contact par courriel de préférence

calldata102021@gmail.com


Les Services présentés sur le site https://coupure-internet.fr/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France 


ARTICLE 2 - Prix


Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au prix de 2.99€ / appel + prix de l’appel.

Figurant sur le site https://coupure-internet.fr/, par une bannière légale suivant les recommandations de SVA+

Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Ces tarifs sont fermes et non révisables. Le Prestataire se réserve le droit, d’en modifier les prix à tout moment.

Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.


ARTICLE 3 – Commandes


Par l’intermédiaire du Service, l’utilisateur à partir du site https://coupure-internet.fr/ peut obtenir par téléphone un service privée par notre plateforme automatisée, pour être mise en relation avec les différents numéros d’urgence des fournisseurs internet en France.


La vente ne sera considérée comme valide une fois la communication sera raccrochée.

Tous appel passée sur le site https://coupure-internet.fr/  constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement


Le prix est payé par simple appel téléphonique, selon les modalités suivantes :


ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations


Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Service privée par notre plateforme automatisée, pour être mise en relation avec les différents numéros d’urgence des fournisseurs internet en France.

Le service sera fourni à l'appel.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le service demandé par le Client.


Pour une demande de remboursement de cet appel défaillant ou non satisfait (*), l’Utilisateur doit envoyer un courriel à calldata102021@gmail.com en joignant nécessairement ses cordonnées accompagnées d’un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel défaillant et ainsi qu’un RIB dans un délai maximum de 60 jours après l’appel de celui-ci. Si la demande est justifiée, La société nommé ci-dessus à qui appartient le site https://coupure-internet.fr/ prendra en charge le remboursement sous 48Heures.


ARTICLE 6 - Droit de rétractation


Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de l’appel téléphonique par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.


ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site https://coupure-internet.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Site utilisant uniquement la langue Française.


ARTICLE 9 - Litiges


Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse électronique du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

calldata102021@gmail.com

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